CGV - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.layac.fr entre :

  • MAISON LAYAC SAS

  • et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.
    Elles constituent le régime auquel MAISON LAYAC, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine (hors Corse) exclusivement, la vente de ses produits de cafés et thés à la clientèle ci-dessus définie.
    Toute vente effectuée par MAISON LAYAC avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

    En conséquence, le fait pour le client de passer commande auprès de MAISON LAYAC implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

  • Article 2 : Produits

    Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de MAISON LAYAC font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.layac.fr ainsi que sur la documentation distribuée par MAISON LAYAC.
    Les photos éventuelles des produits présentes sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par MAISON LAYAC n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de MAISON LAYAC ne saurait dès lors être engagée à ce titre.
    Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de MAISON LAYAC et dans la limite des stocks disponibles.
    Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, MAISON LAYAC en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

    • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,

    • de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,

    • dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

    Article 3 : Commande par internet

    Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet de MAISON LAYAC qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
    Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
    Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

    • commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,

    • acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

    Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée lui sera envoyé sur cette adresse.
    Il est précisé que MAISON LAYAC se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

  • L’attention du client est attirée sur le fait que sa conversation téléphonique est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement. S’il le souhaite, il peut en début de conversation, indiquer qu’il s’oppose à cet enregistrement.

  • Article 5 : Livraison

    5.1 - Lieu et modalités de livraison

    La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande laquelle doit impérativement être située en Europe.
    Les conditions de livraison sont les suivantes :

    • FRANCE métropolitaine

      • pour une commande inférieure à 39€ les frais de livraison sont de 8€ ;

      • pour une commande supérieure ou égale à 39€, la livraison est gratuite ;

    • EUROPE continentale et DOM-TOM​

      • pour toute commande : aux frais réels.​

    • hors EUROPE continentale​

      • le client se déclare importateur du produit et accepte qu'en pareil cas, MAISON LAYAC peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandée.

    5.2 - Délai de livraison

    • Votre commande sera livrée par un transporteur indépendant dans un délai de 48h (hors week-end, jours fériés et périodes de forte activité) à compter de l’enregistrement de la commande par MAISON LAYAC.

    • Sauf mention contraire affichée sur le site, MAISON LAYAC s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'enregistrement de la commande par MAISON LAYAC.

    Pour les commandes réalisées par téléphone, le client sera informé au moment de l’enregistrement de sa commande de la date de livraison.
    En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, le client devra prendre contact avec le transporteur (n° de téléphone noté sur l’avis de passage). L’attention du client est attirée sur le fait que s’agissant d’une commande de produits périssables, il lui appartient de prendre contact rapidement, à savoir dans un délai de 10 jours maximum à compter du dépôt de l’avis de passage. Sans la manifestation du client dans ce délai, la commande reviendra chez MAISON LAYAC. La responsabilité de MAISON LAYAC ne saurait être retenue en cas de dégradation du produit due au non respect par le client du délai énoncé ci-dessus.
    De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard ou un défaut de livraison ne pourra être imputée à MAISON LAYAC et aucune indemnité ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

     

  • 5.3 - Retard de livraison

    Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit MAISON LAYAC de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.
    La vente sera considérée résiliée à la réception, par MAISON LAYAC, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
    • Le cas échéant, MAISON LAYAC procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

     

  • 5.4 - Réalisation de la livraison

    Chaque livraison est considérée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du client, c'est-à-dire :

    • dans les locaux de MAISON LAYAC à XXX lorsque le client est venu prendre lui-même sa commande sur place,

    • lorsque le client a signé le bordereau du transporteur indépendant ou a signé électroniquement la tablette du livreur pour les livraisons effectuées par MAISON LAYAC à l’adresse indiquée par le client lorsque celui-ci aura demandé une livraison à domicile ou en tout autre lieu.

     

  • 5.5 - Réserves et réclamations

    Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des boîtes reçues sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à MAISON LAYAC au plus tard dans le jour ouvrable suivant la livraison de la commande.
    Le client dispose en outre d’un délai maximum de 24 heures ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à MAISON LAYAC, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

     

  • Article 6 : Prix

    Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels.
    MAISON LAYAC se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment.
    Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet de MAISON LAYAC au moment de l’enregistrement de la commande du client.
    Pour les commandes par internet, préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

  • Article 7 : Paiement

    7.1 - Délai de paiement

    Les commandes réalisées par les particuliers doivent être payées à la commande.

  • 7.2 - Moyen de paiement

  • Le paiement s’opérera par carte bancaire, par transaction sécurisée sur ce site, avec débit à la commande.

    Dans tous les cas munissez-vous des informations suivantes :

    • votre code client (il est mentionné sur votre facture),

    • votre numéro de facture,

    • le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire (ne donnez jamais votre code confidentiel !),

    • la date d'expiration de votre carte,

    • le cryptogramme visuel de votre carte (les 3 derniers chiffres au verso de votre carte),

    • le montant que vous souhaitez régler.

    Article 8 : Droit de rétractation

    Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation situé ci-dessous. Le client pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante :

    MAISON LAYAC, XXX XXX 24200 XXX

  • Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    En cas d’exercice du droit de rétractation, MAISON LAYAC remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par MAISON LAYAC, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine sans avoir été ouverts. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

  • Article 9 : Avantages

    GRATUIT : livraison gratuite en France métropolitaine hors Corse (pour une commande minimale de 39€).
     

  • Article 10 : Garanties

    Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, MAISON LAYAC assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise.
    MAISON LAYAC procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

    • en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,

    • en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

    Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par MAISON LAYAC.
    Il est précisé qu’à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.1 ci-dessus, le client est seul responsable de la conservation des produits commandés et de leur consommation. La responsabilité de MAISON LAYAC ne saurait dès lors être engagée de ce fait.

     

  • Article 11 : Force Majeure

    Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c'est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc …
    Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier ou courriel).

     

  • Article 12 : Preuve

    Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de MAISON LAYAC font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de MAISON LAYAC prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de MAISON LAYAC sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
    Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, MAISON LAYAC archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

  •  

  • Article 13 : Demande de renseignements

  • Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :

    • pour passer commande sur le site internet de MAISON LAYAC, OU

    • concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de MAISON LAYAC, au Service Commercial par courrier à l’adresse suivante MAISON LAYAC – XXX XXX 24200 XXX, par courriel à l’adresse suivante : info@layac.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06 XX XX XX XX.

     

  • Article 14 : Données personnelles

    Le client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée à MAISON LAYAC. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante :

    MAISON LAYAC

  • XXX

  • 24200 XXX

  • Déclarations à la CNIL n°XXX et n°XXX.

    Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

    MAISON LAYAC précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des produits commandés.

    Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à MAISON LAYAC, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/.

     

  • Article 15 : Litige

    En cas d’éventuel litige entre les parties qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant :

    XXX XXX​

  •  

     

    MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
    A l'attention de MAISON LAYAC  XXX XXX 24200 XXX - 06 XX XX XX XX - info@layac.fr

    Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) ci dessous :

    Commandé le(*) / reçu le(*) :

    Nom du (des) consommateurs(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile

 

Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. www.mangerbouger.com

 

MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.layac.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : MAISON LAYAC, SARL au capital de 20 000 €, entreprise immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est sis au XXX. N° de TVA intracommunautaire : XXX.

  • Créateur : http://www.wix.com

  • Responsable publication : Julien POUYET – info@layac.fr

  • Le responsable publication est une personne physique.

  • Webmaster : Julien POUYET – info@layac.fr

  • Hébergeur : WIX.COM – 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. Téléphone : +1 415-639-9034.

  • Crédits : Julien POUYET, Céline POUYET

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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).